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Nouvelle obligation d'égalité salariale F/H dans les entreprises dans le cadre de la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Nouvelle obligation d'égalité salariale F/H dans les entreprises dans le cadre de la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

1. La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (sur la base d'indicateurs spécifiques à l'entreprise et d'un accord collectif sur les mécanismes correctifs)

2. Les sanctions pécuniaires (délai de 3 ans pour atteindre le niveau fixe par décret, sinon pénalité financière a moins que des efforts aient été constatés dans l'entreprise et dans ce cas délai d'un an supplémentaire accordé)

Décrets attendus , le 14 décembre 2018.

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